JORF n°0267 du 10 novembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires au ministère de l'intérieur

Résumé Quatre employés du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents importants pour leur ministre, mais seulement sous la supervision de leur chef.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;

- à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;

- à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;

- à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.