Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation d'une délégation de signature
Résumé La permission de signer pour la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est retirée.
La décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD24007383S) est abrogée.
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