Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application de la décision
Résumé Cette décision dure autant que le contrat de partenariat.
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de partenariat susvisé.
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