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Annexe

JORF n°0261 du 10 novembre 2023

Décision du 7 novembre 2023

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;

Vu le contrat de partenariat n° 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l'aviation légère de l'armée de terre à Dax (Landes) et l'acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des aéronefs militaires

Résumé Des avions non étatiques deviennent militaires quand ils sont utilisés par l'Etat, même avec un instructeur non soumis à l'Etat

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de marquages et indicatifs militaires pour les aéronefs spécifiés

Résumé Les avions peuvent montrer des signes militaires et utiliser des codes pour parler

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application de la décision

Résumé Cette décision dure autant que le contrat de partenariat.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de partenariat susvisé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la décision de classification des aéronefs

Résumé La classification des aéronefs décidée en 2015 n'est plus valable.

La décision du 23 juillet 2015 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 novembre 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Pailloux

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé