Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des aéronefs militaires
Résumé Des avions non étatiques deviennent militaires quand ils sont utilisés par l'Etat, même avec un instructeur non soumis à l'Etat
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
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