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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agréation d'une association de financement de parti politique
Résumé Une décision du 7 novembre 2022 permet à une association de financer le parti « FÉDÉRATION PROGRESSISTE » en France.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 novembre 2022 :
- l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FÉDÉRATION PROGRESSISTE » inscrite au registre national des associations sous la référence W75125711, dont le siège social est situé : 15, rue Lisfranc, 75020 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « FÉDÉRATION PROGRESSISTE » inscrit au registre national des associations sous la référence W751265501 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de la République française ».
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