JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 8

Article 8

Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération annuelle, de 30 % pour la rémunération due au titre des années 2019 et 2020, de 20 % pour celle due au titre de l'année 2021, et de 10 % pour celle due au titre de l'année 2022.


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Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération annuelle, de 30 % pour la rémunération due au titre des années 2019 et 2020, de 20 % pour celle due au titre de l'année 2021, et de 10 % pour celle due au titre de l'année 2022.