JORF n°0272 du 23 novembre 2016

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien opérationnel, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien opérationnel, tout acte relatif à la gestion courante.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police.