JORF n°0272 du 23 novembre 2016

Décision du 7 novembre 2016

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu la décision du 12 février 2016 (NOR : INTF1606410S) portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des responsables d'unité opérationnelle pour le programme 176 police nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Patrick DARGIROLLE, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Bruno RENNESSON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat.

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Article 2

Délégation est donnée à M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry GUION DE MERITENS, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Nadège MARC, commissaire de police.

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Article 3

Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascal FOUCHARD, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Luc VERBEKE, commissaire de police.

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien opérationnel, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police.

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Article 5

Délégation est donnée à M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry CANESSON, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Franck ROUSSELLE, commandant de police à l'emploi fonctionnel.

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2016.

P. Klayman