Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.