Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du 14 avril 2021 sur la délégation de signature
Résumé Une ancienne décision sur les signatures est annulée.
La décision du 14 avril 2021 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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