Par décision de la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 7 mars 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société ICE - 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde pour le domaine B.1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B. 1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »