Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, un immeuble domanial à usage de bureaux sis 2, rue des Mineurs, à Strasbourg (Bas-Rhin), de type principalement bâti, cadastré section HZ n° 312, pour une superficie totale de 10 232 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 680-02233, est déclaré inutile aux besoins des services et remis au service France Domaine aux finsd'aliénation.
Décision du 7 mars 2007
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Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, un immeuble domanial à usage de bureaux sis 2, rue des Mineurs, à Strasbourg (Bas-Rhin), de type principalement bâti, cadastré section HZ n° 312, pour une superficie totale de 10 232 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 680-02233, est déclaré inutile aux besoins des services et remis au service France Domaine aux finsd'aliénation.