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Décision du 7 mai 2021

JORF n°0193 du 20 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La ministre a annulé des certificats d'énergie de Total, qui devaient aider des ménages pauvres.

Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre, l'annulation d'un volume de 1 012 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 1 574 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre, l'annulation d'un volume de 1 012 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 1 574 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.