JORF n°0193 du 20 août 2021

Décision du 7 mai 2021

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La ministre a annulé des certificats d'énergie de Total, qui devaient aider des ménages pauvres.

Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre, l'annulation d'un volume de 1 012 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 1 574 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.