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Décision du 7 mai 2021

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Retrait de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Une entreprise a perdu ses certificats d'économies d'énergie à cause d'une décision du gouvernement.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a retiré des certificats d'économies d'énergie à une entreprise en mai 2021.

Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 597 160 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 7 mai 2021