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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie
Résumé. La ministre a retiré des certificats d'économies d'énergie à une entreprise en mai 2021.
Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 597 160 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
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