La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment le e de son article 10 et le d de son article 12 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 28 février 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale - Mme LANDAIS (Claire) ;

Vu la décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (2013/488/UE), notamment son appendice C,

Décide :

Fait le 7 mai 2019.

C. Landais