Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats de collaboration libérale ou salariée en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de santé ou de parentalité avant la date de publication de la présente décision.
Décision du 7 mai 2014
Article 2
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats de collaboration libérale ou salariée en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de santé ou de parentalité avant la date de publication de la présente décision.