JORF n°119 du 26 mai 1999

Décision du 7 mai 1999

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'opposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour, les permis de conduire,

Décide :

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Art. 1er. - Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1999 susvisé l'organisme suivant : Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissière, 75015 Paris.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue