Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Deux femmes peuvent signer des documents pour vérifier les finances de certaines organisations, mais pas pour des refus de visa importants.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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