Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature abrogée pour le service de contrôle budgétaire
Résumé La permission de signer pour le service de contrôle budgétaire a été retirée.
La décision du 31 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2309121S) est abrogée.
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