Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information à l'Agence de la biomédecine
Résumé L'INSERM doit prévenir l'Agence de la biomédecine avant de faire des changements avec des cellules souches embryonnaires.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM U1183 - CHU Montpellier Hôpital Saint Eloi, IRMB - Institute of Regenerative Medicine and Biotherapy) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines. Elles doivent porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
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