Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission au sein du service central du renseignement territorial
Résumé Quatre personnes ont le droit de signer des missions de renseignement en France pour le ministre de l'intérieur.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Lucile ROLLAND, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique chargée du renseignement, cheffe du service central du renseignement territorial ;
M. Julien LE GUEN, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
M. François-Xavier LESUEUR, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Jérôme DELAGE, commissaire divisionnaire, secrétaire général du SCRT.
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