Décision du 7 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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Annulation des anciennes délégations de signature

Résumé. Un arrêté annule les anciennes règles de signature pour la direction de l'immigration.

La décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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