Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires européennes et internationales
Résumé M. BARFETY peut signer des papiers pour la justice en Europe, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :
M. Lionel BARFETY, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.
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