Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au garde des sceaux
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets, selon leurs responsabilités.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général à :
- M. François KOHLER, délégué à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
- Mme Stéphanie TENAILLON, adjointe au chef du service communication, dans la limite des attributions de la cellule d'appui de la délégation à l'information et à la communication ;
- Mme Emmanuelle FRANCOIS, chef du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine ;
- Mme Fanny KUPFERBERG, chef du bureau des campagnes, des événements et des partenariats, dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats ;
- M. Frédéric WEILL, chef du bureau des activités digitales et des stratégies de contenus, dans la limite des attributions du bureau des activités digitales et des stratégies de contenus.
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