JORF n°0170 du 11 juillet 2020

Article 16

Article 16

La décision du 26 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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Version 1

La décision du 26 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.