Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Edouard LEDUC à compter du 7 août 2017.
Décision du 7 juillet 2017
Article 1
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Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Edouard LEDUC à compter du 7 août 2017.