JORF n°0157 du 9 juillet 2014

Article 12

Article 12

La décision du 7 février 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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La décision du 7 février 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.