JORF n°0165 du 19 juillet 2011

Article 3

Article 3

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er octobre 2011.


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Version 1

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er octobre 2011.