Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur en chef de l'armement, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.