JORF n°0157 du 9 juillet 2009

Décision du 7 juillet 2009

Le directeur de l'administration de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en sous-directions) ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur en chef de l'armement, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.

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Article 2

Délégation est donnée à M. Julien Gentile, commissaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

H. Bouchaert