JORF n°0159 du 9 juillet 2008

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.