Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé L'article 13 annule une autorisation de signer pour d'autres.
La décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature est abrogée.
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