Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Cet article dit que les personnes qui signaient à la place des responsables des directions de l'Institut de la statistique n'ont plus le droit de le faire.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 22 novembre 2024 est abrogée.
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