Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un attaché d'administration
Résumé Richard KUETE MINGA peut signer des documents pour la mission d'accompagnement des blessés.
Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.
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