JORF n°0015 du 19 janvier 2022

Article 6

Article 6

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Délégation de pouvoirs à Mme Nathalie BRETEAU

Résumé Mme Nathalie BRETEAU peut signer des papiers pour aider les policiers blessés.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.