Délégation est donnée à M. Éric TISON, administrateur général, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.