Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national, et à M. Yann Taraud, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.