JORF n°0009 du 11 janvier 2014

Article 8

Article 8

La présente décision abroge la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).


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La présente décision abroge la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).