JORF n°0009 du 11 janvier 2014

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.