Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux)Art. L.5212-1Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicauxLes exploitants de dispositifs médicaux doivent s'assurer de leur bon fonctionnement et maintenance, sous peine de sanctions. et R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle des dispositifs médicaux)Art. R.5212-25Obligation de maintenance et de contrôle des dispositifs médicauxSi un dispositif médical présente un problème, son exploitant doit le réparer ou le retirer du marché, et informer les autorités sanitaires. à R. 5212-35 (Signalement des dispositifs médicaux non conformes)Art. R.5212-35Signalement des dispositifs médicaux non conformesSi un dispositif médical ne fonctionne pas correctement, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe les autorités compétentes. ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux)Art. L.5212-1Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicauxLes exploitants de dispositifs médicaux doivent s'assurer de leur bon fonctionnement et maintenance, sous peine de sanctions. et R. 5212-26 (Contrôle de qualité des dispositifs médicaux)Art. R.5212-26Contrôle de qualité des dispositifs médicauxLe directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament peut exiger des exploitants de dispositifs médicaux qu'ils effectuent des contrôles de qualité. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique (Attestation pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion)Art. R.5212-29Attestation pour la revente de dispositifs médicaux d'occasionUn dispositif médical d'occasion doit avoir une attestation certifiant sa maintenance régulière et sa conformité aux normes de qualité. ;
Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
Vu la décision d'agrément de la société SOCOTEC Industries pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants du 10 février 2006 ;
Vu l'accréditation n° 3-013, Révision 13, délivrée à la société SOCOTEC Industries par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14, Révision 2, pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er octobre 2010 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société SOCOTEC Industries le 20 décembre 2010 et l'instruction qui en a été faite ;
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 27 décembre 2010 et la réponse apportée par la société SOCOTEC Industries le 6 janvier 2011,
Décide :