Article 1
M. Thibaud VERGÉ est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2010.
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JORF n°0031 du 6 février 2010
Article 1
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Version 1
M. Thibaud VERGÉ est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2010.