L'article 14 de l'article 2 de la décision du 5 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Eric Goret, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »