Décision du 7 février 2024

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjoint, M. Thomas Vollot, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjoint, M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Bruillon, magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, cheffe du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe, Mme Sandy Petruscu-Sivager, magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature aux chefs de bureaux et à leurs adjoints

Résumé. Certains responsables de bureaux peuvent signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjoint, M. Thomas Vollot, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjoint, M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Bruillon, magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, cheffe du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe, Mme Sandy Petruscu-Sivager, magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.

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