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Décision du 7 février 2022

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Article 7

Délégation de pouvoirs pour la gestion des dépenses et recettes du budget annexe des publications officielles

JORF n°0037 du 13 février 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de compétences pour l'utilisation de l'outil informatique Chorus Formulaires

Résumé Certains employés peuvent faire des achats et valider des services sur un outil informatique.

Délégation est donnée à l'effet de prescrire, signer et valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les constatations de service fait relatifs à l'ensemble des départements, à :
M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint de la responsable du département des affaires financières, responsable du pôle programmation et gestion financière du département des affaires financières ;
M. Didier Fleury, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'entité de Pré-gestion du département des affaires financières ;
M. Romuald Ngbale, secrétaire administratif de classe normale, adjoint du responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières ;
M. Patrick Ruspil, agent contractuel, correspondant technique Chorus et Oracle auprès du responsable de département des affaires financières ;
Mme Nathalie Tanguy, cadre administratif de droit privé, adjointe du responsable du pôle programmation et gestion financière du département des affaires financières.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de prescrire, signer et valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les constatations de service fait relatifs à l'ensemble des départements, à :

M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint de la responsable du département des affaires financières, responsable du pôle programmation et gestion financière du département des affaires financières ;

M. Didier Fleury, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'entité de Pré-gestion du département des affaires financières ;

M. Romuald Ngbale, secrétaire administratif de classe normale, adjoint du responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières ;

M. Patrick Ruspil, agent contractuel, correspondant technique Chorus et Oracle auprès du responsable de département des affaires financières ;

Mme Nathalie Tanguy, cadre administratif de droit privé, adjointe du responsable du pôle programmation et gestion financière du département des affaires financières.