Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences en matière de prévention des risques professionnels
Résumé Mme Meriem Lamanthe-Sellam a le droit de signer des documents de sécurité au nom du Premier ministre.
Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, cadre administratif de droit privé, chargée de prévention des risques professionnels et référente COVID 19 auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
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