JORF n°0037 du 13 février 2014

Article 11

Article 11

La décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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La décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.