Décision du 7 février 2013

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge du système électrique et des énergies renouvelables, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.

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Délégation de signature pour les affaires électriques et renouvelables

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels concernant le système électrique et les énergies renouvelables.

Délégation est donnée à M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge du système électrique et des énergies renouvelables, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.

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