Délégation est donnée à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.